Définir le viol

Pour l'ancienne définition, en Suisse :

« Jusqu’à présent, les infractions de viol et de contrainte sexuelle étaient réalisées uniquement si l’auteur contraignait la victime, par la menace ou par la violence, à des actes d’ordre sexuel. »

Je vais directement aborder ce point :

Comment définir le consentement ?

Car la loi a changé en Suisse depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 en intégrant cette notion de consentement. « Non, c’est non. »

« Depuis cette révision, les actes sont considérés comme un viol ou comme atteinte ou contrainte sexuelles dès le moment où la victime a fait comprendre à l'auteur, par des mots ou des gestes, qu'elle ne veut pas de rapport sexuel avec lui et où ce dernier a intentionnellement passé outre cette volonté (non, c'est non). Si une victime se retrouve dans un état de sidération ne lui permettant pas d'exprimer son refus ou de se défendre, ceci est également considéré comme un non. Ainsi, si la victime est pétrifiée par la peur et ne peut exprimer son refus ou se défendre, l'auteur devra répondre de viol ou de contrainte sexuelle. «

C’est amusant, parce que j’allais mentionner le fait qu'en Suisse, un homme ne peut pas être violé. Mais ce point a aussi été corrigé. Il a fallu attendre quand même 7 ans pour des modifications effectives. Mais bien plus depuis qu'on en parle.

Voir avant et la supplication de changement ici : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20173992

« Par ailleurs, le viol qui jusqu'à aujourd'hui se limitait à la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme, comprend désormais, toute pénétration non consentie du corps, qu'elle soit orale, vaginale ou anale, sur un homme ou une femme.

Cette décision, à la fois nécessaire et historique, marque la fin d'une définition dépassée du viol en Suisse. »

Le fait de retirer son préservatif à l’insu de son partenaire est également condamné depuis le 1ᵉʳ juillet 2024.

Source :

https://www.ge.ch/actualite/nouvelles-dispositions-du-droit-penal-matiere-sexuelle-suisse-non-c-est-non-1-07-2024

Comment prouver la réalité ou l'absence du consentement ?

C’est tout l’objet des enquêtes. Témoignage, vidéo, audio, trace de coups, interrogatoire, etc.

Maintenant, si on doit en venir à faire signer une décharge mutuelle ou enregistrer l'acte comme une dashcam avec qui on couche avant de faire quoi que ce soit.

Ce ne serait pas génial et pourrait être dans tous les cas démontés (papier signé) quand ça va plus loin que ce qui était convenu.

Si on s'attache à cette notion, plutôt qu'à la matérialité des preuves, est-ce qu'un moyen de défense contre une accusation de viol n'est pas de dire que le consentement existait ?

C’est déjà le cas. Beaucoup de violeur ou agresseur disent « elle/il était consentante, mais les preuves/témoignages disent le contraire. Et pour les innocents, c'est pareil. Même si les erreurs dans les deux camps se produisent.

Au lieu de discuter de faits, ce serait alors "parole contre parole" ?

C'est déjà le cas. La plupart des procès sans preuve ou circonstancielles sont jugé sur la parole dès un et des autres et avec les avocats (qui parle au nom de). Et ce sont en général des procès bien plus éprouvant, car l’issue n’est pas garantie. Que ce soit l’innocence ou la culpabilité et le doute est j’imagine pire.

D'ailleurs une affaire est arrivée à Neuchâtel récemment.

Je n'ai pas tout l’article malheureusement.

https://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/parole-contre-parole-comment-la-justice-neuchateloise-juge-d-anciens-conjoints-1384114

Ou exemple aussi ici :

Extrait jugement (jugement et dérouler complet sur la source)

La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. Et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo « , concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves, la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe « in dubio pro reo « , celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans l’évaluation globale de l’ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (arrêts 6B_1283/2019 du 21 janvier 2020 consid. 1.2 ; 6B_1283/2018 du 14 février 2019 consid. 1.3), sous réserve des cas particuliers où une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s’impose (cf. ATF 129 IV 179 consid. 2.4 p. 184). Les cas de « déclarations contre déclarations « , dans lesquels les déclarations de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la personne accusée s’opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe « in dubio pro reo « , conduire à un acquittement. L’appréciation définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 p. 127 ; arrêts 6B_219/2020 du 4 août 2020 consid. 2.1 ; 6B_1283/2019 du 21 janvier 2020 consid. 1.2).

Source https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&highlight_docid=aza://26-11-2020-6B_717-2020&print=yes

Le "in dubio pro reo" c'est :

Le principe in dubio pro reo (latin pour «[en cas de] doute, statuer en faveur de l'accusé ») [1] [2] signifie qu'un accusé peut ne pas être condamné par le tribunal lorsque des doutes subsistent quant à sa culpabilité.

Source https://en.wikipedia.org/wiki/In_dubio_pro_reo?wprov=sfla1